Intervention de Catherine Deroche

Je partage l'objectif de M. Adnot, mais sa rédaction laisse craindre des abus.

L'amendement n° 188 est retiré.

L'amendement n° 325 limite aux dirigeants personnes physiques l'interdiction, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de détenir directement ou indirectement les obligations émises par leur association. Avis favorable : les personnes morales administratrices d'une association pourront en soutenir financièrement les projets.

L'amendement n° 325 est adopté.

Avis favorable au n° 554, qui ramène de six à quatre mois le délai dans lequel l'administration doit se prononcer sur une demande de rescrit-valeur. Grâce à ce dispositif, avant de donner les titres d'une société, le dirigeant d'entreprise soumet à l'administration fiscale la valeur vénale pour laquelle il les estime ; l'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer ; en cas d'acceptation, l'assiette taxable ne peut être remise en cause.

L'amendement n° 554 est adopté.

Je ne suis pas opposée sur le fond à l'amendement n° 555, qui simplifie les obligations déclaratives du « Dutreil-transmission », en remplaçant l'obligation déclarative annuelle à la charge de la société par une déclaration à l'expiration de l'engagement collectif de conservation. Il mériterait néanmoins d'être amélioré techniquement d'ici à la séance publique. Le rapport de Thierry Mandon sur la simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises avait proposé de substituer l'obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l'engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l'engagement individuel.

L'amendement n° 555 n'est pas adopté.

L'article 34 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 35.