Intervention de Catherine Deroche

L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux). Outre que l'on peut douter de l'effet désincitatif de ces deux taxes sur l'installation d'incubateurs, la rédaction proposée ne couvre pas l'objectif visé et pourrait conduire à des abus, sachant qu'il n'existe pas de définition juridique claire des incubateurs d'entreprises, d'où mon amendement de suppression n° 922.