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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 15h30
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 924
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 924 supprime, conformément à notre jurisprudence, une demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne.
L'amendement n° 924 est adopté ; en conséquence, l'article 35 bis B est supprimé.
