Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 938 vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME qui fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. Il est curieux que le Gouvernement ne se soit pas encore saisi du problème, alors même que le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et que voilà plus de deux ans que ces modifications sont discutées.

Dans le cadre de la négociation en cours, le présent amendement vise à encourager le Gouvernement, en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, à doubler le plafond du dispositif ISF-PME. Cela nous rapprocherait progressivement des autres pays d'Europe continentale. Le montant du nouveau plafond, même porté à 90 000 euros, reste plus de dix fois inférieur au plafond anglais, qui est actuellement d'un million de livres.