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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 15h30
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 227
Catherine Deroche, rapporteure :Je demande le retrait des amendements n° 227 et 606, au profit du mien.
L'amendement n° 227 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 606.
L'amendement n° 611 rend les sociétés en participation éligibles aux dispositifs Madelin et ISF-PME afin de faciliter l'investissement collectif au sein d'un même projet. Son intérêt est limité au regard des risques de contournement du contrôle de l'AMF, pourtant indispensable à la protection des épargnants. Je demande le retrait.
L'amendement n° 611 est retiré.
L'amendement n° 225, régulièrement rejeté par les commissions des finances des deux chambres, autorise tout associé ayant investi plus de 100 000 euros dans une entreprise bénéficiant du régime des sociétés de personnes à imputer les déficits sur son revenu global. Je suggère le retrait de cet amendement, qui revient à traiter de la même façon sur le plan fiscal un gestionnaire et un investisseur.
L'amendement n° 225 n'est pas adopté.
L'article 35 ter est adopté sans modification.
