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Intervention de Annie David
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 15h30
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 627
Annie David :Je voterai cet amendement.
L'amendement n° 627 n'est pas adopté.
L'article 35 quater est adopté sans modification.
