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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 15h30
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 631
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 631 supprime l'article 37 bis A qui améliore les conditions d'allocation d'actifs des FCPE. Avis défavorable.
L'amendement n° 631 n'est pas adopté.
L'article 37 bis A est adopté sans modification, ainsi que les amendements n° 37 bis et 38.
