Intervention de François Pillet

Notre commission spéciale avait supprimé, à mon initiative, la disposition que les amendements identiques n° 56 rectifié et 100 rétablissent. Les professions concernées se sont, depuis, entendues entre elles et j'ai obtenu confirmation, auprès du Conseil supérieur du notariat, que l'activité en cause était marginale pour les notaires et que la compétence était déjà partagée en ce qui concerne les fonds de commerce. Sagesse.