Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques
Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Sommaire
La réunion
Plusieurs amendements tombent sous le coup de la règle dite de l'entonnoir : ne peuvent être examinés en nouvelle lecture que des dispositions qui ont un lien avec celles qui figurent déjà dans le texte. Comme le hors-jeu au football, cette règle est parfois délicate à mettre en oeuvre...
Les amendements n° 55, 59, 65, 67, 131, 132, 161, 165, 166, 170, 174, 194, 195, 197, 198, 207, 222, 225, 227, 228, 230, 231 et 233 sont donc irrecevables.
Article 10 A
Les députés ont modifié cet article, qui facilite les changements d'enseigne : la durée des contrats d'affiliation n'y figure plus. Sans être opposés à cette modification, nous ignorons, en l'absence d'étude d'impact, si elle n'a pas d'effets pervers. Mon amendement n° CROISS.8 exclut la distribution sélective du champ d'application de l'article, afin de le concentrer sur les franchises.
Cet article posait un vrai problème pour les coopératives. Il a été réglé par l'Assemblée nationale. Vous avez prêté une oreille attentive aux représentants des franchises, qui ont exposé leurs difficultés ; l'Assemblée nationale en avait cependant déjà tenu compte par des amodiations. Le dispositif issu de l'Assemblée nationale satisfaisait toutes les parties. Vous en rompez l'équilibre.
C'est la distribution sélective que cet amendement exclut du champ d'application de l'article.
J'avais compris ! Je sais qui vous avez entendu. Mais cela n'ira pas au bout...
Considérons que lorsqu'un rapporteur propose un amendement, c'est pour que nous adoptions le bon dispositif législatif, et non pour favoriser tel ou tel acteur économique...
C'est votre avis. Nous sommes là pour écrire le droit.
L'amendement n° CROISS.8 est adopté.
Article 1er
L'amendement de coordination n° CROISS.10 est adopté.
L'amendement de suppression n° 76 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
Article 1er quater
L'amendement n° 162 introduit une nouvelle rédaction contraire à notre position en première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.
Article 1er quinquies A (suppression maintenue)
L'amendement n° 78 rétablit cet article, ce qui est contraire à notre position de première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.
Article 1er quinquies
Les amendements de suppression n° 17 et 77 sont contraires à notre position de première lecture. Avis défavorable.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 79.
Les amendements identiques n° 63 et 82 sont contraires à notre position en première lecture. Avis défavorable, comme à l'amendement n°159.
L'amendement n° 80 supprime l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), ce qui était notre position de première lecture. Néanmoins, nous avons décidé de ne pas revenir sur la rédaction de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80, ainsi qu'à l'amendement n° 81.
Article 3
L'amendement de suppression n° 83 est contraire à notre position de première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83, ainsi qu'à l'amendement n° 84.
Article 3 ter A (suppression maintenue)
L'amendement n° 14 est contraire à la position adoptée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Article 4
L'amendement de suppression n° 85 est contraire à la position adoptée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.
Article 5
L'amendement n° 86 prévoit une consultation du Parlement et de l'Arafer sur tout avenant au contrat de concession. Avis défavorable : comment mettre sur le même plan le Parlement et l'autorité de régulation ? Sur le plan juridique, une telle consultation systématique est fragile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 87 ainsi qu'à l'amendement n° 160.
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 88, ainsi qu'aux amendements n° 89 et 90, contraires à sa position de première lecture.
Article 9
Article 9 bis AA (suppression maintenue)
L'amendement n° 42 rétablit cet article. Retrait, ou avis défavorable : le ministre s'est engagé devant notre commission spéciale à prendre un décret.
Et il l'a fait le 4 juin dernier : je retire cet amendement.
L'amendement n° 42 est retiré.
Article additionnel après l'article 9 bis AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164, contraire à sa position de première lecture.
Article 10 A
L'amendement de suppression n° 92 est n'est pas compatible avec l'amendement n° CROISS.8, que nous avons adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
Article 10 D
L'amendement n° 37 alourdit à 5% du chiffre d'affaires la sanction contre certaines pratiques abusives. Notre commission a estimé qu'un maximum de 1 % est assez réaliste. Retrait, ou avis défavorable.
Justement, il s'agit d'un plafond. Nous devons dissuader plus fortement nos centrales d'achat nationales de commettre certains excès. Si vous saviez ce qui se passe, vous me demanderiez d'alourdir encore la sanction ! Dans le code de la route, le retrait de points ou du permis ne semble pas disproportionné, car un chauffard peut tuer. Ces excès asphyxient notre économie : nos importations de lait UHT ont augmenté de 60 % en 2014. Ces centrales cassent les prix, ne respectent pas les contrats, les marges arrières ont ressuscité sous la forme de pénalités diverses - Leclerc en est le champion - qui coûtent à certains fournisseurs plusieurs millions d'euros chaque année ! Cet amendement, qui est le seul que j'ai déposé, serait un pas dans la bonne direction. Je travaille sur ce dossier depuis dix ans...
Vous choisissez vos combats ! L'Assemblée nationale ayant proposé 5 %, vous aurez de toute façon satisfaction. Mais l'avis de notre commission est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
L'amendement n° 19 est contraire à la position adoptée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19, ainsi qu'aux amendements identiques n° 18 et 93.
Article 11
Pour tous les amendements qui reviennent sans justification sur la position de notre commission, je me contenterai de formuler un avis défavorable. C'est le cas pour l'amendement de suppression n° 94.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94 et adopte l'amendement rédactionnel n° CROISS.15.
Article 11 quater A
L'amendement n° 168 est satisfait par la rédaction de l'article : retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.
Article 11 quater B
L'amendement de suppression n° 95 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission. Retrait, ou avis défavorable, sauf à ce que le Gouvernement apporte la garantie qu'il ne s'agira pas d'une usine à gaz et qu'il y aura une concertation avec les professionnels.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
Article 11 quater C
Les amendements de suppression n° 75 et 169 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission. Avis défavorable.
Article 12
Article 13
L'amendement de suppression n° 97 est contraire à notre position, avis défavorable.
L'amendement n° 3 est contraire au principe d'égalité : cette réforme doit s'appliquer au pays tout entier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3. Elle adopte l'amendement rédactionnel n° CROISS.19, l'amendement n° CROISS.2 tendant à rectifier une erreur de référence, les amendements de coordination n° CROISS.3 et CROISS.4, l'amendement n° CROISS.18 tendant une erreur de coordination et l'amendement de coordination n° CROISS.5.
Article 13 bis
L'amendement de suppression n° 98 est contraire à la position de notre commission, qui a été d'amender et non de supprimer le dispositif prévu par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98, ainsi qu'aux amendements n° 175, 176 et 177.
L'amendement rédactionnel n° CROISS.6 est adopté.
Article 14
Article 15
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
Article 16
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.
Notre commission spéciale avait supprimé, à mon initiative, la disposition que les amendements identiques n° 56 rectifié et 100 rétablissent. Les professions concernées se sont, depuis, entendues entre elles et j'ai obtenu confirmation, auprès du Conseil supérieur du notariat, que l'activité en cause était marginale pour les notaires et que la compétence était déjà partagée en ce qui concerne les fonds de commerce. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 56 rectifié et 100.
Article 16 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185.
Article 17 bis
L'amendement de suppression n° 101 est contraire à notre position, qui était de proposer un dispositif alternatif à celui proposé par les députés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.
Article 18
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187.
Article 19
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
Article 20
Notre commission a rétabli la garantie que constitue l'intervention de la Commission nationale pour apprécier l'expérience professionnelle du candidat à une dispense de stage. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 103.
Article 20 bis
Avis défavorable à l'amendement n° 53 : nous avons modifié la rédaction de l'Assemblée nationale pour lever une incertitude juridique. Inutile de rallumer le feu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement n° 54, supprimer l'adjectif « comptable » reviendrait à étendre considérablement le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts comptables et supprimerait le lien avec leur activité principale. Une telle remise en cause du périmètre actuel rallumerait le feu ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
Article 21
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 105, contraire à sa position en première lecture.
En excluant les experts comptables du champ des sociétés multi-professionnelles du droit, notre commission a largement répondu aux inquiétudes. Retrait, ou avis défavorable sur l'amendement n°20.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Article 25
L'amendement n° 107 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
Article 25 bis E
L'amendement n° 15 rectifié ter supprime le vote de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 pour déroger à l'obligation de mise en concurrence d'un syndic déjà renouvelé deux fois. Il semble préférable d'en rester au texte adopté par le Sénat, confirmé par la commission spéciale de l'Assemblée nationale - qui a seulement ajouté un alinéa sur les assemblées de copropriétaires dépourvues de syndic. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter.
Article 25 septies
Les amendements de suppression n° 1 rectifié, 16 rectifié quater, 72 et 192 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.
Article 25 nonies
L'amendement n° 39 facilite la dissolution des associations syndicales inactives. Notre commission spéciale, en première lecture, avait soutenu cette initiative qui répond à une véritable difficulté. Cependant, par prudence, nous demandons le retrait de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
Article 28
Les amendements de suppression n° 21 et 108 sont contraires à notre position en première lecture. Avis défavorable.
Article 28 bis
L'amendement de coordination n° CROISS.12 est adopté.
Article 29
Article 30 quater
L'amendement n° 5 rectifié renforce les cas d'exemption du droit de préemption des Safer pour les donations à caractère familial. Ces dispositions reprennent, sans les modifier, des dispositions inscrites dans la loi Alur. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
Article 30 quinquies (suppression maintenue)
Comme en première lecture, avis favorable à l'amendement n° 2 qui rétablit l'article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Article 33 bis
Les amendements n° 200 et 199 sont contraires à notre position de première lecture. Avis défavorable.
Article 33 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203, contraire à la position de la commission.
Article 33 septies DA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33, contraire à la position de la commission.
Article 33 septies D
Sur les amendements identiques n° 60 et 61, je solliciterai l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 110 est contraire à notre position de première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
Article 33 octies AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58, ainsi qu'à l'amendement n° 232.
Article 33 octies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 40 rectifié, contraire à sa position en première lecture, ainsi qu'à l'amendement n° 41.
Article 33 decies
Cet article a été modifié par la commission spéciale de l'Assemblée nationale : elle a renforcé sa solidité mais amoindri sa portée. L'amendement n° 36, que nous pourrions qualifier d'amendement Google, revient à peu près à la rédaction du Sénat, qui nous semble plus fragile sur le plan juridique, du point de vue de la liberté du commerce et d'entreprise et par rapport au droit européen, et trop éloignée de la rédaction de nos collègues députés pour laisser espérer un consensus. Mon amendement n° CROISS.11 est un compromis : il rend le dispositif plus dissuasif pour le cas, particulièrement perturbateur pour le marché, où les manquements aux obligations d'information et de transparence seraient le fait d'un acteur occupant une position dominante.
L'amendement n° CROISS.11 renforce le dispositif créé par l'Assemblée nationale, par souci d'efficacité.
Cet amendement est important, mais Mme Morin-Desailly manque le but avec son amendement n° 36 - alors même que la Commission européenne prend des mesures inédites. Au lieu de s'attaquer aux moteurs de recherche, il faut encadrer les plateformes, comme l'ont fait les députés. Mme Morin-Desailly et la commission des affaires culturelles se sont surtout fait plaisir !
La présidente de la commission des affaires culturelles ainsi que les sénateurs, qui ont voté cet amendement à l'unanimité, ont eu le mérite d'ouvrir le débat. En nouvelle lecture, mieux vaut en rester à une démarche partagée entre nos deux assemblées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
L'amendement n° CROISS.11 est adopté.
Article 34
Les amendements de suppression n° 64 et 112 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.
Article 34 bis AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 113, contraire à la position de la commission en première lecture.
Mon amendement n° CROISS.9 rectifie une erreur.
L'amendement n° CROISS.9 est adopté. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis, identique.
Article 34 bis AB
L'amendement de suppression n° 114 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat : nous avions réintroduit l'assouplissement du dispositif dit « Dutreil ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
Article 34 bis AC
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.
Article 34 bis AD
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
L'amendement n° 204 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.
Article 34 bis AE
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 118.
Article 34 bis BA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 117.
Article 34 bis C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 119.
Article 34 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 120.
Article 35 ter B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 121, ainsi qu'à l'amendement n° 51 rectifié.
Article 35 ter C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 122.
Article 35 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 123.
Article 35 nonies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 124.
Article 35 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 125.
Article 40 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.
Article 40 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.
Article 51
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.
Article 54 bis AA
Les amendements de suppression n° 29 et 129 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.
Article 55 bis A
L'amendement rédactionnel n° CROISS.16 est adopté.
L'amendement de précision n° CROISS.17 exclut de l'obligation d'information préalable des salariés les cessions au sein d'un même groupe, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé, puisqu'elles n'entraînent pas la reprise par un tiers.
L'Assemblée nationale ayant à ce stade travaillé seulement en commission, certains arbitrages en séance, ou certaines coordinations, manquent encore. Le bicamérisme pallie cet inconvénient. Nous travaillons dans un bon état d'esprit.
L'amendement n° CROISS.17 est adopté.
L'amendement n° 43 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture. Notre commission n'a pas fait ce choix la semaine dernière, considérant que le texte proposé par le Gouvernement et considéré comme adopté par l'Assemblée nationale était une amélioration... Certes le dispositif demeure contestable, mais il est peu probable que l'Assemblée nationale revienne dessus en dernière lecture. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
Sur l'amendement n° 237 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Article 57
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 130.
Article 58
L'amendement n° CROISS.7 supprime deux alinéas qui ne respectent pas la règle de l'entonnoir.
L'amendement n° CROISS.7 est adopté.
Article 58 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 25. L'amendement de coordination n° CROISS.13 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° CROISS.14.
Article 66
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
Article 76
L'amendement n° 69 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 ainsi qu'aux amendements n° 68, 206, 135, 136 et 137.
Article 77
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.
Article 80
Avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, qui revient sur l'équilibre des dispositions adoptées par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 11 rectifié et 217.
Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 48 rectifié en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.
Les amendements identiques n° 13 et 49 rectifié sont contraires à la position du Sénat en première lecture.
Article 81
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.
Article 83
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210, ainsi qu'aux amendements identiques n° 146 et 212.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.
Les auteurs de l'amendement n° 211 sont hostiles à une aggravation des sanctions. Avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
Nous avons déjà rejeté en première lecture un amendement identique à l'amendement n° 214. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.
La possibilité d'orienter certaines affaires avec l'accord des parties vers une formation plus qu'une autre vise à accélérer la procédure, sans nuire aux justiciables. Avis défavorable à l'amendement n° 147 qui supprime cette possibilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.
Article 85
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
Article 85 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 219, ainsi qu'aux amendements n° 27 et 149.
Article 86 bis A
Article 86 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 151.
Article 87 A (suppression maintenue)
Même si un dispositif similaire de lissage des obligations liées au franchissement de seuils sociaux a été introduit par la commission des affaires sociales dans la loi Rebsamen - pour une durée de cinq ans - il me semble nécessaire de le maintenir ici. Avis favorable à l'amendement n° 44.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44.
Article 87 B (suppression maintenue)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45.
Article 87 C (suppression maintenue)
L'amendement n° 46 comporte des dispositions analogues à celles de l'amendement n° 45.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.
Article 87 D
Article 87
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 220.
Article 96
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 221.
Un amendement identique à l'amendement n° 6 a été rejeté par le Sénat en première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Article 97
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Article 97 quinquies (suppression maintenue)
L'amendement n° 47 revient aux dispositions issues des travaux du Sénat pour la simplification des critères de pénibilité. Nous en avons discuté lors de l'examen du projet de loi Rebsamen. Nous avons décidé d'attendre que les critères soient bien définis avant de les mettre en oeuvre. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.
Article 98 A
Avis défavorable à l'amendement n° 235 dont la rédaction est imprécise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.
Article 98 B
Article 103 ter
Article 104 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158.
Article 108
Avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié quater, qui est un amendement d'harmonisation et de simplification juridique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié quater.
Sur les amendements identiques n° 38 et 106, je propose de recueillir l'avis du Gouvernement. Sagesse !
Article 112
L'amendement n° 8 rectifié bis lève une ambiguïté juridique. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié bis.
La réunion est levée à 10 heures 40
La commission adopte les avis suivants :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
