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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 53
François Pillet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 53 : nous avons modifié la rédaction de l'Assemblée nationale pour lever une incertitude juridique. Inutile de rallumer le feu.
