Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 54

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement n° 54, supprimer l'adjectif « comptable » reviendrait à étendre considérablement le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts comptables et supprimerait le lien avec leur activité principale. Une telle remise en cause du périmètre actuel rallumerait le feu ! Avis défavorable.

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