Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 211

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Les auteurs de l'amendement n° 211 sont hostiles à une aggravation des sanctions. Avis défavorable à cet amendement.

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