Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 147
François Pillet, rapporteur :La possibilité d'orienter certaines affaires avec l'accord des parties vers une formation plus qu'une autre vise à accélérer la procédure, sans nuire aux justiciables. Avis défavorable à l'amendement n° 147 qui supprime cette possibilité.
