Intervention de François Autain

Madame la ministre, vous n'avez toujours pas répondu à ma question, et je vous la pose de nouveau : les études pharmaco-épidémiologiques prescrites par l'AFSSAPS ou la commission d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'un plan de gestion des risques sont-elles concernées par cet article 8 ? J'estime - mais je ne demande qu'à être détrompé - qu'elles ne le sont pas.

J'aimerais que vous m'apportiez une réponse précise sur ce sujet, pour la clarté du débat.