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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1695
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1695 procède à trois coordinations : il précise qu'en cas d'inexécution d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence, les sanctions encourues sont celles de droit commun ; il corrige une erreur de référence ; il modifie enfin la procédure d'injonction structurelle instaurée pour l'outre-mer par la loi du 20 novembre 2012, dont le projet de loi est directement inspiré.
L'amendement n° 1695 est adopté.
