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Intervention de Pascale Gruny

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Pascale Gruny

Pascale Gruny :

Cette notion donne lieu à de nombreux contentieux : il faut la clarifier.

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