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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Pascale Gruny :Oui, mais il y a des exceptions, des applications différentes selon les cas et selon les départements, ce qui impose de procéder à de nombreux contrôles fiscaux.
