Intervention de François Autain

En l'absence de réponse de Mme la ministre à la question que je lui ai précédemment posée, je demande qu'il soit fait référence dans ce texte aux études pharmaco-épidémiologiques prescrites par l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et, pas voie de conséquence, aux études prescrites par la HAS, la Haute Autorité de santé, et le CEPS, le Comité économique des produits de santé.

Je le répète, l'article 6 de l'avenant à l'accord-cadre CEPS-LEEM dispose que seules les études demandées par la commission de transparence, qui dépend de la HAS, ou par le CEPS peuvent donner lieu à des conventions et, par voie de conséquence, à d'éventuelles sanctions.

Si vous m'aviez répondu, madame la ministre, que les études pharmaco-épidémiologiques prescrites par l'AFSSAPS étaient visées par l'article 8, j'aurais pu, à la limite, retirer mon amendement. Mais puisque vous ne l'avez pas fait, je maintiens ce dernier par mesure de sécurité. En matière de médicament, deux précautions valent mieux qu'une !