Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 11
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 11 supprime la procédure d'injonction structurelle que la commission spéciale s'est efforcée d'améliorer : avis défavorable.
