Intervention de François Pillet

L'amendement n° 1552 réécrit intégralement l'article 11 en faisant fi des garanties apportées par la commission spéciale - à l'exception des dispositions relatives au rapport remis par l'Autorité de la concurrence et aux délais d'injonction. Le débat contradictoire que nous avons renforcé s'imposerait d'autant plus que, comme l'indique cet amendement, la procédure a une nature contentieuse... Avis défavorable.