Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements n° 492 rectifié bis et 873 rectifié bis, analogues, rendent suspensif le recours contre une décision d'injonction de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable : un tel mécanisme n'existe pas pour les décisions en matière de concurrence, et l'entreprise pourra utilement solliciter un sursis à exécution auprès du premier président de la cour d'appel de Paris. La commission a déjà écarté de tels amendements.
