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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1057
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1057 autorise une association agréée de consommateurs locale à se substituer, pour la conduite d'une action de groupe, à une association nationale agréée. Or c'est le caractère national de l'association qui rend possible une telle action. Dans les faits, les deux entités dialoguent. Avis défavorable.
