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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1352
François Pillet, rapporteur :Si j'en crois l'objet de l'amendement n° 1352, l'intention des auteurs est radicalement contraire à la rédaction qu'ils proposent. L'infraction de revente de billets pour un spectacle ou une manifestation culturelle ou sportive serait constituée si le vendeur n'a indiqué ni son identité ni la valeur faciale du billet. Il suffirait alors d'indiquer la valeur faciale pour ne pas tomber sous le coup de l'incrimination. L'avis est donc défavorable.
