Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Monsieur le sénateur, sur le fond, la commission souscrit totalement à l’objectif que vous cherchez à atteindre avec cet amendement. La notion d’« intermédiation » couvre en effet un champ plus complet que celle de « courtage » au sens strict.

Toutefois, je précise que la notion de « courtage » est définie en droit français dans le code civil et dans le code de commerce, contrairement à la notion d’« intermédiation ». Un projet de loi vise effectivement à définir cette dernière notion, mais il n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Parlement.

Par conséquent, même si je reconnais qu’il serait plus pertinent de se référer à l’« intermédiation » – c’est une notion plus large que le « courtage » –, je pense qu’il faudrait d’abord la définir et la consacrer dans la législation.

La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Monsieur le ministre, l’inscription à l’ordre du jour du Parlement de ce projet de loi est-elle envisagée ? Par ailleurs, est-il possible de retenir aujourd'hui la notion d’« intermédiation » avant qu’elle ne soit définie dans la loi ?

Compte tenu de ces incertitudes, la commission avait décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.