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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements n° 1342 et 196 rectifié suppriment la référence aux greffiers des tribunaux de commerce dans les dispositions relatives à la détermination des tarifs. Pourquoi cette exception ? Avis défavorable, comme au n°196 rectifié, de la même veine.
