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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 364
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 364 rectifié exclut les notaires du dispositif tarifaire. Cela est contraire aux efforts accomplis par la commission. Avis défavorable.
