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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 186
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 186 rectifié est ingénieux : il adapte les tarifs des offices notariaux en fonction du potentiel financier des collectivités. Je demanderai cependant à M. Gorce de le retirer : le Gouvernement propose de s'appuyer plutôt, pour déterminer les tarifs, sur un panier représentatif de la moyenne des offices.
