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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements identiques n° 207 rectifié, 275 rectifié quater, 413, 606 rectifié et 1060 écartent l'Autorité de la concurrence de la détermination des tarifs des professions juridiques réglementées. En sortant ces tarifs du code de commerce, en supprimant la compétence du ministère de l'économie et en maintenant l'avis de l'Autorité de la concurrence, nous avions trouvé un équilibre. Avis défavorable.
