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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 281
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 281 rectifié porte la postulation à l'échelle des ressorts des tribunaux de grande instance du département. Cela n'aurait pas beaucoup d'effet, puisque peu de départements comportent plusieurs TGI. L'amendement n'a d'ailleurs aucune chance de survie devant l'Assemblée nationale. J'en reste à notre proposition d'expérimentation.
