Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

En confiant au bâtonnier le soin de se prononcer sur la responsabilité de l'avocat vis-à-vis de son client, les amendements identiques n° 305 rectifié bis et 515 rectifié introduisent une confusion dans ses pouvoirs. Avis défavorable.

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