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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 363
François Pillet, rapporteur :En excluant les seuls notaires du dispositif de liberté d'installation encadrée, l'amendement n° 363 rectifié traite une profession différemment des autres. Nous avons déjà ajouté des garanties en sa faveur. Avis défavorable.
