Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri Tandonnet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Henri Tandonnet :Que le visa de capacité n'inclue pas le diplôme nécessaire à l'accès à la profession. Les avocats ont bien un certificat d'aptitude.
