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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Ce n'est pas le cas. La validation des acquis professionnels ne dispense qu'exceptionnellement du diplôme. L'expérience au titre de laquelle un clerc peut devenir notaire, par exemple, est de neuf ans.
