Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 592

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

L'amendement n° 592 rectifié remplace le principe du concours, retenu par notre commission pour traiter les demandes concurrentes d'installation, par une priorité donnée au premier arrivé et au diplômé le plus ancien. Cela favoriserait les délits d'initié...

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