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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements identiques n° 229 rectifié, 283 rectifié ter, 372 rectifié, 415, 651 rectifié et 1061 obligeraient le ministre de la justice à refuser toute installation dans une zone non carencée. Mieux vaut lui conserver une certaine liberté d'appréciation, à condition bien entendu que les offices lésés soient indemnisés.
