Intervention de François Pillet

Il importe de distinguer la définition des zones, qui détermine les possibilités d'installation, et la question de l'indemnisation des professionnels qui y exercent déjà. Je vous ai proposé pour répondre au second problème un système que vous avez accepté : au lieu que le nouvel arrivant doive, au bout de six ans, indemniser ses concurrents, c'est le fonds de péréquation générale qui y pourvoira. Dans une zone non carencée, le ministre n'autorisera pas l'installation, sauf si le nouvel arrivant apporte plus de concurrence sans nuire aux offices existants.