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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 722
François Pillet, rapporteur :Mieux vaut inscrire dans la loi, plutôt que dans le décret, l'obligation pour toute personne sollicitant son installation de justifier de ses conditions d'assurance. Avis défavorable à l'amendement n° 722 rectifié.
