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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1065
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1065 renvoie à un décret déjà existant pour la fixation de la condition d'aptitude professionnelle. Ce n'est ni utile ni régulier. Le Gouvernement pourra, en séance, rassurer les auteurs de l'amendement sur le maintien d'une haute qualification pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Retrait, au bénéfice des explications du Gouvernement.
