Intervention de François Pillet

Les amendements identiques n° 1067 rectifié et 1420 rectifié ter proposent une précision qui pourrait remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. La profession n'a pas été consultée sur cette extension qui limiterait le champ de ses prérogatives, mais sa réponse n'est pas douteuse. Le législateur n'a d'ailleurs pas souhaité remettre en cause cette répartition des compétences lors de la réforme des ventes aux enchères de 2011. Avis défavorable.