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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1623
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1623 du Gouvernement rétablit la limite d'exercice professionnel au-delà de soixante-dix ans qui figurait dans le texte initial. Cela pose problème. Je fais confiance au ministre pour ne pas maintenir en fonctions au-delà du nécessaire un officier public qui a cédé son étude : mais si au bout de six mois les formalités ne sont pas accomplies, que devient l'office ? Avis défavorable.
