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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 726
François Pillet, rapporteur :La commission spéciale a prévu que le ministre de la justice sollicite tous les deux ans l'avis de l'Autorité de la concurrence ainsi que celui des plus hautes autorités du Conseil d'État et de la Cour de cassation, sur un certain nombre de questions. Pas besoin de rapport, donc : l'amendement n° 726 étant satisfait, j'en demande le retrait.
