Intervention de François Pillet

L'amendement n° 583 rectifié limite le cadre d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation à un exercice individuel ou en société civile professionnelle, afin que ces offices ne puissent pas être détenus par des avocats à la cour. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et d'éviter d'affaiblir le rôle de filtre joué actuellement par ces professions : nous y avons pourvu lors de l'élaboration de notre texte. Avis défavorable.