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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1629
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1629 rétablit le texte de l'Assemblée, ce qui pose problème, car les alinéas 21 à 24, relatifs à la Cavom, sont supprimés. Si le Gouvernement acceptait de limiter la suppression à l'alinéa 24, la commission pourrait être favorable à un vote par division. Mon avis est donc défavorable sur les divisions 1 et 2 ; et favorable sur la division 3, sous réserve de la rectification suivante : « III. Supprimer l'alinéa 24 ». À défaut, avis défavorable sur l'ensemble.
