Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 214
François Pillet, rapporteur :L'intérêt général qui s'attache à l'installation de nouveaux professionnels peut justifier l'application de la prohibition de la clause de non-concurrence aux contrats en cours. Avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.
