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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1617
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1617 qui rétablit le texte initial est tout à fait contraire à la position de la commission. Je ne reviens pas sur le rôle de l'Inpi et d'Infogreffe, nous en avons amplement discuté. Avis défavorable.
