Intervention de François Pillet

Les amendements identiques n° 565 rectifié, 601 et 695 rectifié proposent que la mise à disposition gratuite des données du RCS en open data par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne s'applique qu'à compter de l'entrée en vigueur du code de l'accès au droit et de l'exercice du droit. Attendre ce code, dont on sait que certains socialistes ne souhaitent pas la création, pose évidemment problème. On pourrait en revanche envisager une entrée en vigueur différée afin que les greffiers aient le temps de s'organiser.