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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements identiques n° 177 rectifié bis et 387 rectifié confient à la Chambre du commerce et de l'industrie la gestion du RCS dans certains départements ou collectivités d'outre-mer. Ils sont contraires à la position de la commission, quoiqu'elle n'ignore pas les dysfonctionnements récurrents outre-mer. Ceux-ci seraient réglés si la loi était appliquée. Avis défavorable.
