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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Je n'y vois pas d'inconvénient, même si je ne suis pas favorable à produire du droit séquencé par départements. Il est vrai que le cas de Saint-Barthélemy est assez spécifique.
