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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1620
François Pillet, rapporteur :En rétablissant le texte de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 1620 du Gouvernement supprime le rôle joué par la commission d'inscription sur les listes, qui se prononce sur les dispenses. Avis défavorable.
