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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 517
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 517 rectifié bis revient au droit actuel, qui ne prévoit qu'une dispense partielle de stage professionnel. Selon notre commission cependant, d'autres professionnels que les administrateurs judiciaires peuvent avoir les compétences requises pour obtenir une dispense totale. Retrait.
